MENTIONS LEGALES
Dernière modification au 23/06/2026
En vertu de l’Article 6 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site Internet https://www.travelplanning.fr/ l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Entreprise : Entreprise Individuelle Travel planning
Adresse postale : 20 allée des aubépines, 33160 Saint-Medard-en-Jalles
Téléphone : 07 43 32 16 65
Adresse email : travelplanning.cf33@gmail.com
Propriétaire du site : Cecile FERRE – 20 allée des aubépines, 33160 Saint-Medard-en-Jalles
Conception et réalisation : Cecile FERRE
Hébergeur : O² Switch – Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand
CONDITIONS GENERALES DE SERVICE - TRAVEL PLANNING
Dernière modification au 23/06/2026
PREAMBULE
La Société Travel Planning propose et vend, par l’intermédiaire de son site Internet, des prestations de conseil en organisation de voyages sur-mesure.
Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après dénommées « CGS ») régissent les relations contractuelles entre l’entreprise individuelle exerçant sous l’enseigne « Travel Planning », immatriculée sous le n° de SIRET 10638379700011, dont le siège social est situé 20 allée des Aubépines à Saint Médard en Jalles (33160) (ci-après dénommée « Travel Planning ») et toute personne physique majeure capable ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (ci-après dénommée « Client »), à l’occasion de la réalisation des prestations de conseils pour l’organisation de voyages.
DEFINITIONS
« Carnet de voyage » : Désigne le document sous forme d’un carnet de voyage au format papier ou numérique, contenant les options sélectionnées par le Client sur la base des suggestions de Travel Planning figurant dans le Dossier.
« Commande » : Désigne toute souscription du Service par le Client, suivant la procédure de Commande décrite dans les CGS.
« CGS » désigne les présentes conditions générales de service, applicables dans le cadre de la relation contractuelle entre Travel Planning et le Client.
« Contrat » désigne le contrat portant sur la souscription du Service par le Client auprès de Travel Planning, en contrepartie du paiement d’un prix. Le Contrat est constitué des CGS et du Devis accepté par le Client.
« Devis » : désigne le devis remis au Client par Travel Planner contenant la description de l’offre de Service ainsi que le prix.
« Dossier » : désigne le document remis par Travel Planning au Client, contenant une présélection personnalisée de destinations et d’itinéraires de voyage, ainsi que des options de transport et d’hébergement. Le Carnet de voyage est élaboré à partir de la sélection par le Client des propositions figurant dans le Dossier. Par exception, dans le cadre de l’offre « Coffret week-end en Europe », le Carnet de voyage est établi sans phase préalable de transmission d’un Dossier et inclus des informations non personnalisées uniquement.
« Partie(s) » : désigne, au singulier Travel Planning ou le Client individuellement, et au pluriel, ces derniers ensemble.
« Service » désigne le Service fourni par Travel Planning, à savoir la fourniture de prestations de conseils personnalisés pour l’organisation de voyages, formalisés dans un Carnet de voyage au format papier ou numérique.
« Site » : Désigne le site internet accessible à partir de l’adresse suivante : www.travelplanning.fr et édité par Travel Planning afin de présenter le Service.
« Session de modifications » : Si elle est incluse dans l’offre sélectionnée par le Client, elle correspond à un envoi groupé de demandes ne modifiant pas radicalement le projet initial et la demande doit en être faîte dans les 7 jours après réception de la version du Dossier à modifier.
Article 2 :OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DES CGS
Les CGS déterminent les conditions selon lesquelles Travel Planning fournit le Service au Client. Avec le Devis signé par le Client, les CGS constituent le Contrat conclu entre le Client et Travel Planning.
Les CGS prennent effet à compter de leur date de mise à jour indiquée en tête des présentes et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version, antérieure ou à venir. Travel Planning se réserve la faculté de modifier les CGS à tout moment. Toute Commande sera régie par la version des CGS en vigueur au jour de la Commande.
En signant le Devis transmis par Travel Planning, le Client certifie avoir lu les CGS et les accepter sans réserve, et avoir connaissance de la portée de ses engagements contractuels vis-à-vis de Travel Planning.
Article 3 : DESCRIPTION DU SERVICE
3.1 :PRESENTATION DU SERVICE
Travel Planning propose un Service de conseil relatif à l’organisation de voyages. Ce Service consiste en la fourniture de suggestions de destinations, d’itinéraires et de modes de transports, d’hébergements, d’activités, des conseils et recommandations ainsi que des suggestions de « bons plans ».
Travel Planning n’exerce pas une activité d’agence de voyage ou d’opérateur de vente de voyages et de séjours au sens du Code du tourisme. A ce titre, Travel Planning ne propose pas de services de voyage tels que la réservation de services pour le compte du Client, la vente de forfaits touristiques ou de services de voyage portant sur le transport de passagers, l’hébergement, ou la location de véhicules.
3.2 :MODALITES D'EXECUTION DU SERVICE
Le Client sollicite un premier rendez-vous auprès de Travel Planning afin de présenter son projet de voyage.
À l’issue de ce premier rendez-vous, Travel Planning établit un Devis correspondant aux besoins du Client.Après acceptation du Devis et règlement de l’acompte par le Client, dans les conditions décrites à l’article 5, et si cela est nécessaire, Travel Planning propose une date au Client en vue de l’organisation d’une réunion de travail, laquelle a pour objet de définir précisément le besoin du Client.
Après la réunion de travail, Travel Planning débutera l’élaboration du Dossier. Le Dossier contient une présélection de destinations, d’itinéraires, d’hébergements et d’activités adaptés au projet de voyage du Client, sur la base des attentes et préférences exprimées lors du premier rendez-vous ou de la réunion de travail.
A l’issue de son envoi, si les propositions contenues dans le Dossier ne satisfont pas totalement les attentes du Client, celui-ci a la faculté dans certains cas de solliciter une révision des suggestions proposées dans le Dossier.
Le nombre de sessions de modification incluses varie selon la formule d’accompagnement souscrite par le Client, telle que détaillée sur le Site. À défaut de précision, le Service inclut une seule session de modification. Toute demande excédant ce forfait nécessitera l’établissement d’un nouveau Devis.
Dans le cas où ce serait prévu, Travel Planning organise une session d’échanges complémentaire et établit, à l’issue de celle-ci, une version modifiée du Dossier selon les précisions apportées par le Client
.Le Client est ensuite invité à sélectionner les suggestions de voyage de son choix, parmi les propositions présentées dans le Dossier (étape de « Validation »). Cette Validation se fait par courrier électronique et emporte acceptation définitive des suggestions retenues par le Client, constituant ainsi la base des recommandations finales.
Sur la base de cette Validation, Travel Planning établit le Carnet de voyage, comportant l’ensemble des suggestions et itinéraires validés par le Client. Le Carnet de voyage sera fourni au format papier ou numérique et pourra être accompagné d’une carte interactive personnalisée, selon les options choisies par le Client dans le Devis.
Article 4 : MODALITÉS ET DÉLAIS DE LIVRAISON
4.1 :MODALITES DE LIVRAISON
Le Dossier, le Carnet de voyage et la carte interactive sont remis au Client en version numérique.
Le Carnet de voyage peut également être remis au Client en version papier, si le Client a sélectionné cette option au moment de l’acceptation du Devis.
Les éléments remis au Client en version numérique sont envoyés au Client au format PDF, par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client au moment de la souscription du Service. Il appartient au Client de fournir à Travel Planning une adresse de courrier électronique fonctionnelle afin de pouvoir recevoir le Dossier. A défaut de réception du Dossier, le Client est invité à vérifier si celui-ci ne se trouve pas parmi les courriers indésirables ou « SPAM » de sa messagerie électronique.
Lorsque le Carnet de voyage est remis en version papier, celui-ci est envoyé au Client par courrier postal, à l’adresse de livraison indiquée par le Client au moment de la Souscription du Service. La livraison est assurée par le prestataire de Travel Planning, les détails de la livraison seront indiqués au Client au moment de la signature du Devis.
Travel Planning propose la livraison en France et dans l’Union Européenne. Lors du premier rendez-vous, le Client fournira à Travel Planning l’adresse de livraison souhaitée. Cette adresse sera ensuite mentionnée dans le Devis, à condition qu’elle se situe dans une zone couverte par Travel Planning. Cette adresse ne pourra plus être modifiée une fois le Devis signé par le Client.
La livraison pourra se faire par remise directe à l’adresse de livraison ou à l’adresse du point de retrait choisi par le Client. Le Client devra alors retirer le colis dans les délais mentionnés sur l’avis de mise à disposition. A défaut de retrait du Colis dans les délais et conditions indiquées, la Commande du Carnet de voyage en version papier sera annulée et les frais de retour mis à la charge du Client.
Il appartient en outre au Client de s’assurer qu’il pourra effectivement recevoir le colis à l’adresse renseignée. Travel Planning ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de défaut de livraison imputable à une erreur du Client dans l’adresse renseignée, notamment en cas d’adresse erronée ou incomplète.
4.2 :DELAIS DE LIVRAISON
Il appartient au Client de tenir compte des délais de livraison présentés ci-dessous et de souscrire le Service de manière suffisamment anticipée eu égard à la date prévue de son voyage. Le Client devra notamment tenir compte du temps nécessaire aux allers-retours et échanges avec Travel Planning.
Si les informations données par le Client sont suffisantes, la première version du Dossier sera remis au Client dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception du paiement de l’acompte.
En cas de demandes de modifications, le Dossier mis à jour sera remis au Client dans un délai maximal de 15 jours à compter du second rendez-vous organisé entre Travel Planning et le Client, à l’occasion duquel le Client fait part à Travel Planning des modifications souhaitées.
Le Carnet de voyage en version numérique est livré dans un délai de 60 jours à compter de réception de la Validation des suggestions du Client par Travel Planning.
Le Carnet de voyage, lorsqu’il a été commandé par le Client en version papier, est expédié par Travel Planning dans un délai de 10 jours à compter de la réception par le Client de son exemplaire au format numérique. Il sera livré au Client dans un délai de 7 jours à compter de son expédition.
Dans le cas où le Carnet de voyage serait endommagé à réception ou que son contenu ne correspondrait pas à la version numérique reçue par le Client, le Client devra le notifier à Travel Planning aux coordonnées indiquées aux présentes CGS, afin que Travel Planning puisse faire le nécessaire pour faire expédier un nouveau Carnet de voyage conforme dans les plus brefs délais.
Si la date de livraison n’est pas respectée, le Client peut mettre Travel Planning en demeure de livrer le Carnet dans un délai raisonnable. Si la livraison n’intervient pas dans ce délai raisonnable, le Client peut annuler sa Commande en réécrivant à Travel Planning, par courrier recommandé par email ou par un écrit sur support durable.
En cas de défaut de livraison du Carnet de voyage en version papier, le prix dû au titre du Service de fourniture de conseils de voyage restera dû. Seuls les coûts liés à l’impression et à la livraison du Carnet de voyage pourront donner lieu à un remboursement au profit du Client.
Article 4 : MODALITÉS ET DÉLAIS DE LIVRAISON
Le Client qui souhaite souscrire le Service est invité à contacter Travel Planning aux coordonnées figurant aux présentes CGS ou via le formulaire de contact présent sur le Site, afin de solliciter un premier rendez-vous.
Ce premier rendez-vous se déroulera à distance, par téléphone ou en visioconférence et a pour objet de définir précisément le besoin du Client. En cas de non présentation au premier rendez-vous ou d’annulation moins de 3 (trois) heures avant l’heure du rendez-vous, Travel Planning se réserve la faculté de refuser une nouvelle prise de rendez-vous.
A l’issue de ce premier rendez-vous, Travel Planning enverra au client un Devis décrivant le contenu détaillé du Service, les options à choisir (formule, Carnet de voyage sur support papier ou numérique) et les livrables associés (carte interactive).
A réception du Devis, le Client aura la possibilité de signaler à Travel Planning toute erreur ou élément manquant dans le Devis, par-rapport aux informations communiquées et aux besoins exprimés lors du premier rendez-vous. Le cas échéant, Travel Planning renverra au Client un Devis mis à jour.
Pour finaliser la souscription du Contrat, le Client renverra à Travel Planning le Devis signé (signatures manuelles ou numériques acceptées). L’accord exprès du Client envoyé par courrier électronique, mentionnant sans ambiguïté l’acceptation du Devis (référence et montant), vaut également signature et formation du Contrat.
A réception du Devis signé, Travel Planning adressera au Client une confirmation de Commande par courrier électronique ainsi que la facture correspondant au premier règlement dû par le Client.
La signature du Devis vaut acceptation des CGS et engagement ferme du Client de souscrire le Service sélectionné et de payer le prix correspondant. Conformément aux dispositions prévues à l’article 7, aucune rétractation ou restitution ne pourra avoir lieu une fois le Devis accepté.
Dans le cas où le Client souhaiterait apporter des modifications à son besoin après signature du Devis, Travel Planning se réserve le droit d’envoyer au Client un nouveau Devis tenant compte de ces demandes de modifications.
Travel Planning se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Client si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une Commande antérieure ou au cas où il s’avérerait que ledit Client ne respecte pas les présentes CGS ou la législation en vigueur.
Article 6 : PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
6.1 :PRIX
Le prix du Service est déterminé en fonction des options sélectionnées par le Client et figure sur le Devis communiqué par Travel Planning. Le prix est exprimé en euros et est exempté de TVA.
En cas de Commande d’un Carnet de voyage sur support papier, des coûts d’impression et de livraison s’ajouteront au prix du Service. Ces frais sont calculés en fonction de la zone d’expédition et sont renseignés dans le Devis.
Travel Planning se réserve la possibilité de faire évoluer le prix du Service à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Devis accepté par le Client sera le seul applicable à la Commande.
Le prix facturé au Client par Travel Planning couvre exclusivement la fourniture du Service et n’inclut pas les frais afférents aux réservations liées au voyage du Client, tels que les coûts de transport, d’hébergement et des activités suggérées. Ces frais demeurent intégralement à la charge du Client, qui en assume seul la responsabilité.
Tous les coûts relatifs à l’utilisation de la technique de communication à distance choisie par le Client pour contacter Travel Planning et conclure le Contrat (frais d’accès à internet ou d’abonnement téléphonique) restent à la charge exclusive du Client.
6.2 :MODALITES DE PAIEMENT
Après acceptation du Devis par le Client, Travel Planning émettra une facture d’acompte correspondant à 50% du prix total du Service. Les prestations dont le montant total est inférieur ou égal à 150,00 euros feront l’objet d’un règlement intégral en début de prestation.
Le règlement s’effectue par virement bancaire, selon les délais figurant sur la facture adressée au Client.
L’exécution du Service débutera dès réception par Travel Planning du règlement de l’Acompte. La facture correspondant au solde de la prestation est envoyée au Client avant l’envoi par Travel Planning du Carnet de voyage au Client.
En cas de non-paiement ou de retard de paiement, Travel Planning se réserve le droit de suspendre la fourniture du Service jusqu’à la régularisation complète du paiement. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par Travel Planning des sommes dues par le Client.
Article 7 : DROIT DE RETRACTATION
TOUTE COMMANDE EST FERME ET DÉFINITIVE ET NE POURRA DONNER LIEU À AUCUN REMBOURSEMENT.
EN APPLICATION DE L’ARTICLE L221-28 1° DU CODE DE LA CONSOMMATION, LE DROIT DE RETRACTATION N’EST PAS APPLICABLE POUR LES CONTRATS DE FOURNITURE DE SERVICES PLEINEMENT EXECUTES AVANT LA FIN DU DELAI DE RETRACTATION DONT L’EXECUTION A COMMENCE AVEC SON ACCORD PREALABLE ET EXPRES ET AVEC LA RECONNAISSANCE PAR LUI DE LA PERTE DE SON DROIT DE RETRACTATION, LORSQUE LA PRESTATION AURA ETE PLEINEMENT EXECUTEE PAR LE PROFESSIONNEL.
EN APPLICATION DE L’ARTICLE L221-28 3° DU CODE DE LA CONSOMMATION, LE DROIT DE RETRACTATION N’EST PAS APPLICABLE POUR LES CONTRATS DE FOURNITURE DE BIENS CONFECTIONNES SELON LES SPECIFICATIONS DU CONSOMMATEUR OU NETTEMENT PERSONNALISES. LE DROIT DE RÉTRACTATION NE POURRA DONC PAS ÊTRE APPLIQUÉ POUR LES CONTRATS PORTANT SUR LA LIVRAISON D’UN CARNET DE VOYAGE AU FORMAT PAPIER.
Article 8 : GARANTIES LEGALES
Les Clients consommateurs bénéficient de garanties légales, dans les conditions décrites ci-après :
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que Travel Planning impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Travel Planning qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 9 : RESPONSABILITES
Travel Planning s’engage à délivrer les Prestations selon les règles de l’art, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
Le Client est expressément informé du fait que les recommandations faites par Travel Planning dans le Dossier et dans le Carnet de voyage sont avant tout le produit d’expériences personnelles individuelles. Travel Planning s’efforcera de proposer des recommandations au plus proche des attentes du Client, mais ne saurait être tenue responsable si les recommandations formulées dans le Carnet de voyage n’étaient pas en adéquation avec les attentes ou les habitudes du Client.
Il incombe au Client de veiller à sa propre sécurité durant l’ensemble de son voyage. À cet effet, il lui appartient de prendre toutes les précautions requises, y compris la souscription à des assurances adéquates pour couvrir tous les voyageurs pendant la durée du voyage, dans les pays visités et pour toutes les activités envisagées.
Le Service n’étant qu’un service de conseil matière d’organisation du voyage, Travel Planning ne pourra être tenue responsable des éléments échappant à son contrôle, et notamment :
De l’indisponibilité, d’annulations, d’échecs ou d’erreurs dans les réservations de transports, d’hébergements, de restaurants ou d’activités, ces évènements dépendant du Client et des tiers fournissant ces services ;
Du mauvais déroulement du voyage du Client lié à toute cause extérieure à Travel Planning et notamment à l’impact des conditions climatiques, économiques ou sociales touchant les endroits visités par le Client ;
De la mauvaise qualité de toute prestation ou service souscrits par le Client au cours du voyage ;
Des tarifs indiqués par Travel Planning dans le Dossier ou dans le Carnet de voyage. Ces tarifs sont à jour des dernières informations obtenues par Travel Planning mais sont susceptibles d’évoluer selon les politiques tarifaires des prestataires qui les fournissent.
Plus généralement, Travel Planning ne saurait être tenue responsable de la survenance d’un quelconque événement préjudiciable au Client dans le cadre de son voyage, que cet évènement trouve sa source dans une faute ou négligence du Client, ou tout autre évènement causé par un tiers.
Par ailleurs, le Client est seul responsable des informations qu’il a fourni à Travel Planning lors de la conclusion du Contrat et ne pourra tenir Travel Planning responsable d’un manquement résultant de l’inexactitude des informations qu’il a fournies au moment de la Commande.
Article 10 : FORCE MAJEURE
Les obligations de Travel Planning seront suspendues en cas de force majeure, et la responsabilité de Travel Planning ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les CGS résulte d’un cas de force majeure, tel que défini et retenu par la jurisprudence des cours et des tribunaux français.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux français : tout dysfonctionnement des services postaux, des transports routiers, maritimes ou aériens, confinement, intempéries, épidémies, pandémies, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, blocage des moyens de télécommunications, blocage de l’internet, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale des Prestations.
Article 11 : PROPRIETE INTELECTUELLE
Travel Planning est titulaire des droits sur sa dénomination sociale, son nom commercial, ses noms de domaine, logos, sigles et marques enregistrées (ci-après : les « Signes distinctifs »).
Par ailleurs, tous les produits réalisés par Travel Planning, quel qu’en soit le support, notamment le Carnet de voyage, le Dossier, le Site ainsi que tous les éléments qui y figurent (photographies, images, plans, dessins, textes, charte graphique…) sont des œuvres de l’esprit protégées par les articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de Travel Planning ou de tiers lui ayant consenti un droit d’utilisation.
Sauf accord contraire exprès et écrit entre les Parties, le Contrat conclu entre le Client et Travel Planning n’entraîne aucune licence ou cession de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Signes distinctifs, aux produits réalisés par Travel Planning et aux éléments figurant sur le Site demeurent la propriété exclusive de Travel Planning ou de tiers lui ayant consenti un droit d’utilisation.
Par conséquent, sauf dans le cadre des exceptions prévues à l’article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle, toute utilisation des Signes distinctifs de Travel Planning, des produits réalisés par Travel Planning ou des contenus du Site, y compris la reproduction, la représentation, la modification, la distribution ou toute autre exploitation à titre commercial ou non est strictement prohibée et constitue un acte de contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité de son auteur.
< TDM-RESERVATION: 1> En outre, Travel Planning s’oppose expressément à toute exploitation des contenus listés ci-avant à des fins de fouille de texte et de données, quelle qu’en soit la finalité et notamment à des fins d’entraînement d’un système d’intelligence artificielle. < TDM-RESERVATION: 1>
Article 12 : AVIS EN LIGNE
À l’issue de l’exécution du Service, Travel Planning pourra solliciter un avis de la part du Client. En acceptant de fournir un avis, le Client consent expressément à être cité en qualité de référence par Travel Planning.
Cette référence pourra inclure le prénom du Client et une description objective des Services rendus et pourra être utilisée sur les supports promotionnels de Travel Planning et notamment sur le Site, sur les comptes de réseaux sociaux gérés par Travel Planning, sur les documents publicitaires ou commerciaux de Travel Planning et dans le cadre de présentations commerciales.
Le Client conserve à tout moment le droit de s’opposer à cette utilisation et de solliciter le retrait de son avis ou de sa mention comme référence.
Article 13 :DONNEES PERSONNELLES
Travel Planning est responsable de traitement des données de ses Clients au sens de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016.
Les données concernées sont collectées directement auprès du Client via le Site ou par tout moyen de communication électronique au moment de la Commande et à l’occasion des échanges avec Travel Planning.
Ces données sont traitées à des fins d’exécution du Service et de suivi de la relation commerciale, conformément au Contrat conclu avec Travel Planning. Ces données peuvent également être utilisées à des fins de prospection commerciale si le Client y a consenti, ou si cette utilisation est conforme à l’intérêt légitime de Travel Planning d’informer ses Clients des offres similaires à des Services précédemment souscrits.
Les coordonnées téléphoniques du Client pourront être demandées par Travel Planning dans le cadre d’une Commande. Le Client consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique est informé qu’il peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique appelée « Bloctel » (plus d’informations sur le site : bloctel.gouv.fr).
Pour plus d’informations sur les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par Travel Planning, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité présente sur le Site : https://www.travelplanning.fr/politique-de-confidentialite/.
Les personnes physiques concernées peuvent accéder aux données les concernant, les rectifier ou les faire effacer. Elles disposent également d’un droit d’opposition au traitement de leurs données, d’un droit à la portabilité et d’un droit à la limitation du traitement de leurs données.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données vous pouvez adresser une demande écrite aux coordonnées de Travel Planning figurant en-tête des présentes.
Si vous estimez, après avoir contacté Travel Planning, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL.
Article 14 :DIVERS
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’une disposition des présentes CGS, de retarder l’exercice de l’un de ses droits en vertu des CGS, ou de ne pas invoquer un manquement commis par l’autre Partie, n’implique en aucun cas une renonciation à l’exercice ultérieur de ce droit ou une renonciation à se prévaloir du manquement de l’autre Partie en question. Aucune renonciation, quelle que soit sa nature, ne sera considérée comme valide à moins d’être expressément formulée par écrit et signée par la partie renonçante.
Dans l’hypothèse où une clause des CGS s’avérait nulle, inapplicable, inopposable ou de nul effet, la validité des autres stipulations des CGS ne saurait en être affectée et les Parties s’engagent à remplacer la clause en question par une stipulation alternative se rapprochant le plus possible de leur intention initiale.
Lorsqu’il est conclu sur le Site, le Contrat sera archivé par Travel Planning pendant une durée de dix (10) ans, étant précisé que les éléments ainsi archivés sont les informations relatives à la Commande du Client ainsi qu’une copie des CGS alors en vigueur. Le Client peut demander à Travel Planning copie du Contrat en adressant sa demande aux coordonnées figurant en tête des présentes.
Les Parties conviennent que l’ensemble des informations conservées informatiquement par Travel Planning, et notamment le Contrat tel qu’archivé dans les systèmes informatiques de Travel Planning, disposeront d’une pleine force probante et constitueront une preuve valable des droits et obligations des Parties au titre du Contrat.
Le Client accepte que Travel Planning puisse céder le présent contrat à ses sociétés affiliées ou à un acquéreur sans son accord préalable, dans la mesure où cette cession n’est pas susceptible d’engendrer une diminution des droits du Client consommateur.
Article 15 :TRAITEMENT DES RECLAMATIONS
Pour toute question relative au Service ou à l’exécution du Contrat, le Client peut contacter Travel Planning par courrier postal à l’adresse indiquée en tête des présentes CGS, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : travelplanning.cf33@gmail.com.
Travel Planning apportera une réponse à toute demande du Client dans les meilleurs délais, du lundi au vendredi (hors jours fériés en France) de 10h à 18h00.
Article 16 :LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES DIFFERENDS
Les présentes CGS sont proposées en langue française et le Contrat est régi par le droit français. En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à Travel Planning afin de trouver une solution amiable.
Dans le cas où aucune solution amiable ne serait trouvée dans un délai d’un mois, le Client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation.
Le médiateur peut être contacté par courrier postal, à l’adresse suivante : La Société Médiation Professionnelle – 24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux.
Ou par courrier électronique via le formulaire de contact accessible à l’adresse suivante : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/contact/
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Par ailleurs, tout consommateur européen peut saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.
